Sentences et decisions d’arbitrage

Lorsqu’un employeur et un syndicat ne parviennent pas à régler un différend de travail, ils peuvent soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil ou tribunal d’arbitrage. Une décision arbitrale est une décision qui a été rendue par un arbitre ou par un conseil ou tribunal d’arbitrage dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Elle a la même valeur qu’un jugement d’une cour de justice.